Amendement n° AS1875
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 21.
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Supprime le droit de l'employeur de faire suspendre un arrêt de travail via un médecin privé, pour éviter les conflits d'intérêts.
Intention : Protéger l'indépendance du diagnostic médical et l'impartialité du contrôle des indemnités en empêchant qu'un médecin payé par l'employeur puisse décider seul de la fin d'un arrêt de travail.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour un employeur de mandater un médecin pour contester un arrêt de travail sans examen médical préalable. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de l'État de décharger le contrôle médical public (en déléguant cette tâche à des médecins privés payés par l'employeur) et la nécessité de garantir l'impartialité du contrôle de l'indemnisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transférer une partie de la charge du contrôle médical vers le secteur privé, au risque de fragiliser l'indépendance du diagnostic médical face aux intérêts économiques de l'entreprise.
Exposé sommaire
L'article 27 du PLFSS 2024 prévoit que puisse être mis fin aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu au service du contrôle médical de la caisse par un médecin diligenté par l'employeur, et ce sans qu'un médecin conseil procède à un examen permettre de conclure à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou de sa durée.
Dès lors, il existe un risque important de conflit d'intérêt, dans la mesure où il revient au médecin diligenté par l'employeur d'estimer si l'arrêt de travail de l'employé est justifié, et le service du contrôle médical ne procède pas systématiquement à un examen de la situation de l'assuré. Il est permis de penser qu'il sera attendu par l'employeur que le médecin ainsi diligenté formule des observations visant à prouver l'absence de justification de l'arrêt de travail, tandis que le service du contrôle médical intervient lui en toute impartialité.
Cela est d'autant plus problématique qu'il est prévu que le médecin diligenté par l'employeur peut conclure à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou de sa durée sans procéder à l'examen médical de l'assureur, et donc suspendre le versement de ses indemnités journalières sur la base d'un simple rapport établi à distance.
Si une telle procédure venait à être justifiée par le manque de moyens humains à la disposition du service du contrôle médical et de l'incapacité à renforcer ceux-ci via le recrutement de nouveaux praticiens conseils, une solution pourrait être trouvée à travers la création d'un agrément qui serait délivré aux médecins ayant suivi une formation visant à les préparer au mieux à un tel exercice de contrôle.
Ainsi, l'objet de cet amendement est la suppression de cet alinéa et des dispositions qui en découlent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).