Amendement n° AS1874
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 815‑1‑1. – Le bénéficiaire d’une allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 justifie chaque année de son existence ainsi que de la stabilité et de la régularité de sa résidence sur les territoires mentionnés au même article auprès de la préfecture territorialement compétente, qui en informe l’organisme ou le service assurant le versement de cette allocation.
« La suspension du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence et de la stabilité et de la régularité de sa résidence est effective dès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette justification était attendue. »
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Impose une justification annuelle de l'existence et de la résidence pour l'ASPA sous peine de suspension rapide.
Intention : Renforcer le contrôle de l'éligibilité des bénéficiaires de l'ASPA en instaurant un mécanisme de vérification annuelle et de sanction automatique pour lutter contre la fraude à la résidence.
L'amendement propose de transformer une gestion administrative de l'ASPA en un système de contrôle actif et coercitif. En exigeant une preuve annuelle de résidence auprès de la préfecture, il déplace la charge de la preuve sur le bénéficiaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'allocation de solidarité en un dispositif de contrôle migratoire ou de surveillance administrative systématique, privilégiant la continuité des droits sur la lutte contre la fraude par la contrainte procédurale.
Exposé sommaire
Selon la Cour des comptes, près de 75 % des fraudes de la branche vieillesse de la Sécurité sociale sont concernées par l’allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA).
Le présent amendement vise à réduire les possibilités de fraude à ladite allocation en rendant obligatoire, pour le bénéficiaire de ladite allocation, de justifier chaque année de son existence et de la stabilité de sa résidence en France auprès de la préfecture compétente, et prévoit qu’en cas de non-respect de cette obligation, la suspension du versement de l’ASPA soit effective à l’expiration d’un délai d’un mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).