Amendement n° AS1872
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les dispositions d'Article 9 pour éviter une augmentation des cotisations des travailleurs aux régimes complémentaires.
Intention : Préserver le régime de retraite complémentaire dans sa forme actuelle en bloquant des mesures jugées génératrices de surcoûts pour les cotisants, au bénéfice des salariés et retraités ayant déjà investi dans ces régimes.
L'amendement cible les alinéas de l'Article 9 qui, selon l'auteure, entraîneraient mécaniquement une hausse des cotisations sociales pour les salariés dans les régimes de retraite complémentaire. La tension sous-jacente oppose deux visions : d'un côté, la crainte d'une charge contributive accrue pesant sur les travailleurs déjà lourdement cotisants ; de l'autre, l'objectif du texte initial (dont le contenu exact n'est pas fourni ici) de réformer ou d'équilibrer ces régimes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a jugé les dispositions d'Article 9 nécessaires malgré le risque de hausse de cotisations, ou a estimé que cette hausse était un coût acceptable de la réforme envisagée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer ces alinéas qui vont inexorablement conduire à l’augmentation des cotisations des travailleurs, déjà asphyxiés par celles-ci.
Il vaudrait mieux préserver ce régime afin de préserver les travailleurs et les retraités ayant capitalisés dans ces régimes complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).