Amendement n° AS1869
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante :
« à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la modulation des aides selon les revenus pour revenir à une allocation familiale universelle pour tous.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser l'aide à l'enfance en la sortant du champ de la lutte contre la pauvreté pour en faire un droit de citoyenneté inconditionnel, protégeant ainsi le niveau de vie de toutes les classes moyennes et aisées.
L'amendement propose un basculement idéologique majeur : passer d'une logique de solidarité ciblée (aide aux plus démunis) à une logique de solidarité nationale (aide à tous les parents). En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la loi ne cherche pas à restaurer l'universalité de la politique familiale, mais maintient la trajectoire de la « politique sociale » où l'aide est conditionnée par les ressources. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la tension entre l'égalité de droit (tout le monde reçoit la même chose) et l'équité de fait (donner plus à ceux qui ont moins).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’universalité des allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Cela signifie qu’elle s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale. Elle reposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance et une richesse pour la France, pour son avenir, quel que soient les ressources dont disposent les parents.
Pour mettre en place ce principe d’universalité, la politique familiale appelle des outils dits de redistribution horizontale, c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfant envers les familles avec enfants, pour que, quel que soit les revenus des parents, la naissance d’un enfant n’ait pas pour effet de porter atteinte à leur niveau de vie.
Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous le quinquennat de François Hollande, notamment à travers la modulation des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial, faisant ainsi de la politique familiale une politique sociale comme les autres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).