Amendement n° AS1868
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme des retraites pour maintenir le droit actuel.
Intention : L'auteur cherche à utiliser une exception territoriale comme un levier de contestation politique de la réforme globale, en protégeant les populations locales d'un changement de régime jugé socialement inacceptable.
L'amendement visait à créer une exception territoriale majeure en exemptant deux collectivités (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) de l'application de la réforme. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi une application uniforme et nationale du nouveau régime de retraites, refusant de céder à la logique de spécificités locales ou de contestation sociale exprimée par l'auteur. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur l'opposition entre l'unité du système de protection sociale et la reconnaissance des particularités socio-économiques des territoires d'outre-mer.
Exposé sommaire
68 % des Français sont opposés à la réforme des retraites d’Emmanuel Macron (sondage Ifop 15/01/2023). Malgré cette majorité de refus et une mobilisation générale de la rue aux bancs de l’Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité relative ont persisté et accéléré saccage social.
Afin de préserver les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte de cette réforme inique, il convient de maintenir l’état actuel du droit pour cette collectivité et ce département d’outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).