Amendement n° AS1867
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient une formulation générale pour éviter de restreindre le droit à la rémunération des professionnels de santé.
Intention : L'auteur cherche à empêcher toute spécialisation ou restriction de l'article qui pourrait exclure certaines catégories de professionnels de santé du principe de rémunération intégrale, protégeant ainsi l'universalité du droit face à une volonté de segmentation du texte.
Exposé sommaire
Il convient de maintenir l'état du droit actuel et de demeurer général dans la formulation de l'article L.1435-5 afin de garantir la complète rémunération de tous les professionnels de santé, dans le même sens que l'alinéa 3 suivant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).