Amendement n° AS1863
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéa du I de l’article L. 138‑10.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :
«
| Part des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin y ou à Saint- Martin | Coefficient | Part de la contribution de l’entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | |
| Supérieure à 80 % | 0 |
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un critère de lieu de production pour l'obligation de stockage, opposant souveraineté industrielle et coût logistique.
Intention : Utiliser la contrainte réglementaire du stockage pour favoriser la production locale et inciter à la relocalisation industrielle.
L'amendement visait à segmenter l'obligation de constitution de stocks de médicaments en créant une catégorie spécifique pour les produits fabriqués sur le territoire national. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas lier l'obligation de sécurité sanitaire à la géographie de la production. Cela révèle que l'intention de la loi est de garantir la disponibilité des produits par le stock, quel que soit leur origine, plutôt que d'utiliser l'obligation de stockage comme un levier de politique industrielle ou de relocalisation. Le rejet marque une séparation nette entre la gestion des risques de pénurie (santé publique) et la stratégie de réindustrialisation (souveraineté économique).
Exposé sommaire
Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche.
Ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments et dans la continuation de la loi relative à l’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisation du pays.
Il permet également de prendre en compte la contrainte qui pèse sur tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de médicament.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).