Amendement n° AS1853
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. »
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Exclut de l'obligation de contrôle les personnes handicapées ou en déserts médicaux pour faciliter l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit à la dérogation procédurale fondé sur la vulnérabilité, afin de protéger les patients fragiles contre les contraintes logistiques de l'accès aux soins.
L'amendement visait à créer une catégorie de patients 'protégés' de l'application stricte des règles de contrôle des arrêts de travail. En proposant d'exclure les personnes en situation de handicap ou résidant dans des déserts médicaux, l'auteur cherchait à transformer une règle de contrôle uniforme en une règle différenciée selon la vulnérabilité géographique ou physique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un dispositif de contrôle universel et indifférencié, privilégiant la lutte contre la fraude ou la rigueur procédurale sur la prise en compte des inégalités territoriales et de santé dans l'application de la norme.
Exposé sommaire
Il est proposé de soustraire d'office de ce champs, les patients les plus fragilisés dans leur démarche d'accès aux soins.
En premier lieu, les personnes affectées par un handicap et dont le médecin traitant serait indisponible, vivraient un véritable parcours du combattant pour bénéficier d'un arrêt de travail adapté à leur situation et pathologie. Il est proposé de les soulager de cette double peine et d'éviter les déplacements multiples. Un contrôle par la caisse de sécurité sociale est toujours possible en cas de soupçon de fraude.
Enfin, les personnes résidant au sein de déserts médicaux ou au sein de zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, doivent également être allégées dans leur démarche d'accès aux soins par téléconsultation. Il serait ubuesque de parcourir tous les 3 jours des centaines de kilomètres, afin d'obtenir un arrêt de prolongation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).