Amendement n° AS1848
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la loi n° 2023‑1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur le montant des prestations sociales perçues.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'impact de la revalorisation du minimum de pension, entre besoin de contrôle et crainte de blocage budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un mécanisme de contrôle de l'exécution budgétaire pour vérifier si la revalorisation des pensions ne fragilise pas l'équilibre de la Sécurité sociale, opposant ainsi la rigueur comptable à la continuité des droits acquis.
L'amendement visait à imposer une évaluation *a posteriori* de la revalorisation du minimum de pension. Son rejet indique que le législateur refuse de soumettre l'application des droits sociaux à une phase d'observation qui pourrait remettre en question la pérennité des mesures déjà votées. Le débat sous-jacent oppose la volonté de transparence sur les coûts de la protection sociale à la volonté de garantir la stabilité des prestations sans condition de rapport d'impact ultérieur.
Exposé sommaire
Une année s’étant écoulée depuis l’examen de la sécurité sociale pour 2023, modifiant le montant du minima de pension, il serait opportun de rédiger un rapport exhaustif sur les conséquences engendrées par cette modification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).