Amendement n° AS1839
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe TSA pour les contrats sans aide employeur afin d'égaliser la charge entre salariés et précaires.
Intention : Réduire la pression fiscale sur les populations les plus fragiles pour compenser l'absence de prise en charge par l'employeur.
L'amendement cherche à corriger une rupture d'égalité fiscale entre les bénéficiaires de la complémentaire santé obligatoire (salariés du privé) et ceux qui souscrivent des contrats individuels sans aide (retraités, chômeurs, jeunes). En proposant de baisser le taux de la TSA à 7,04 %, l'auteur veut compenser l'absence d'exonérations sociales et de déductibilité fiscale dont bénéficient les contrats collectifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre les avantages fiscaux de la protection sociale complémentaire au secteur individuel, maintenant ainsi une distinction nette entre le régime de solidarité lié à l'emploi et la responsabilité individuelle de financement de la santé.
Exposé sommaire
Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer au financement de la cotisation. Le régime socio-fiscal applicables à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Ainsi, le régime socio-fiscal des contrats collectifs comporte pour l’employeur une exonération de cotisations sociales sur la part employeurs, dans la limite d’un plafond, et la déductibilité de la part employeurs de l’impôt sur les sociétés. Pour le salarié, la part salariale est déductible du revenu imposable, dans la limite d’un plafond.
A contrario, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide. Pour pallier cette différence de traitement, une baisse du taux de la TSA applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur est proposée. La baisse de la TSA serait calibrée de façon à offrir, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et à celui prévu pour les agents de la fonction publique en matière de revenu imposable.
Le taux de TSA serait ainsi porté à 7,04 % pour les contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur. Cela permettrait d’alléger la charge pesant directement sur les ménages concernés, en particulier les retraités, les chômeurs ne bénéficiant plus de la portabilité et les jeunes sans emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).