Amendement n° AS1834
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette rémunération comprend le temps dédié par les professionnels réalisant ces prestations à la concertation disciplinaire. »
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Précise la durée des réunions de concertation disciplinaire, opposant la reconnaissance du travail des élus à la crainte d'une complexification des procédures.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à quantifier le travail de préparation et de concertation des élus pour éviter qu'il ne soit considéré comme du temps de travail effectif ou du temps de repos, protégeant ainsi l'exercice du mandat.
L'amendement tentait d'intégrer explicitement le temps passé en réunion de concertation disciplinaire dans le calcul des heures de délégation. Son rejet indique que le législateur a refusé d'élargir le périmètre de la reconnaissance du temps de mandat par une définition plus granulaire de ses composantes. Le débat souligne une tension entre la volonté de valoriser l'activité réelle des représentants du personnel et la volonté de maintenir un cadre strict pour éviter une dérive des heures de délégation, perçue par certains comme une charge supplémentaire pour les employeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, pour le valoriser, le temps de réunion de concertation disciplinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).