Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS1830

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Rejeté Mme Laure Lavalette (RN) Article 30 Déposé le 13/10/2023 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Refus de généraliser le transport partagé pour protéger l'autonomie et la santé des patients face aux contraintes logistiques.

Intention : Verrouiller le recours au transport individuel pour forcer la transition vers le transport partagé, au nom de l'efficience économique.

L'amendement s'opposait à la logique d'économie de l'Assurance Maladie qui impose le transport partagé dès lors que l'état de santé est jugé compatible. En rejetant cet amendement, le législateur confirme une volonté de rationalisation des coûts de santé, privilégiant l'équivalence de bénéfice médical (théorie de l'étude d'impact) sur la prise en compte des réalités psychosociales et logistiques des patients (peur de l'inconnu, retards, désertification médicale). Le rejet marque la primauté de la gestion budgétaire sur la personnalisation du parcours de soin.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 65/100

Exposé sommaire

Loin d’être une incitation, cet article est bien une coercition. Avec cet article, le Gouvernement demande aux personnes malades ou handicapées qui subissent déjà quotidiennement leur pathologie de partager leur transport au risque de se voir pénaliser s’ils refusent pour des raisons d’économies. 

Aujourd’hui, de nombreuses personnes refusent les transports partagés de peur que cela ne cause un retard à leur rendez-vous médical. De plus, l’on sait que l’entreprise de transport ne va pas envoyer un véhicule récupérer la seconde personne à 2h du domicile de la première, ce qui peut évidemment créer la crainte de partager ledit transport avec son voisin. La vie privée de la personne transportée doit être respectée. 

Par ailleurs, si le patient fait usage d’un taxi conventionné ou d’un véhicule sanitaire léger (VSL), c’est bien qu’il n’a pas d’autre choix et ce bien souvent car les proches ne peuvent l’amener sur le lieu de rendez-vous du fait de la distance. Cette distance, du fait de la désertification médicale de nombreux départements, impose des trajets longs. Comment imaginer qu’une personne atteinte d’une maladie neuro-dégénérative affectant le comportement et la sensibilité face à l’inconnu partage un trajet long avec une personne atteinte d’une pathologie différente sans que cela ne lui nuise gravement. 

L’étude d’impact indique que : « la stricte équivalence en termes de bénéfices sur le plan de la santé entre ces deux types de transports, lorsque l’état du patient est jugé compatible […] ne justifie pas que l’assurance maladie supporte un coût plus élevé sans aucun bénéfice supplémentaire pour les patients ». Pourtant, c’est bien une perte de bénéfices pour le patient déjà bien en peine que provoquera cet article.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).