Amendement n° AS1822
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« opportunité »,
insérer les mots :
« , la soutenabilité au regard des règles de l’Union Européenne ».
Ce que ça change · analyse IA
Vérifier si l'expérimentation respecte les règles de l'UE pour éviter des contraintes nationales inutiles et coûteuses.
Intention : Verrouiller l'expérimentation en s'assurant qu'elle ne crée pas de surcoût réglementaire ou de complexité inutile par rapport au droit européen, protégeant ainsi les acteurs du secteur médical contre des normes nationales redondantes.
L'amendement visait à imposer une analyse de la conformité de l'expérimentation aux normes européennes dans le rapport d'évaluation. Le rejet de cette proposition indique que le législateur ne souhaite pas que la soutenabilité juridique et réglementaire vis-à-vis de l'Union européenne devienne un critère d'évaluation de l'expérimentation nationale, préférant maintenir une autonomie de décision ou une distinction nette entre les obligations européennes et les expérimentations locales, sans que la première ne serve de frein à la seconde.
Exposé sommaire
Cet amendement demande l’ajout au rapport d’évaluation de l’expérimentation que soit étudiée la soutenabilité de celle-ci au regard des règles de l’Union européenne.
En son alinéa 4, le dispositif indique clairement que les personnes qui retraitent un dispositif médical à usage unique mentionnées au paragraphe 2 de l’article 17 du règlement (UE) 2017/745 peuvent être soumises à des obligations plus contraignantes que celles mentionnées dans ce même règlement.
Si des dispositions nationales plus strictes que les normes communes sont possibles, il convient d’ajouter dans l’évaluation de l’expérimentation la soutenabilité de celle-ci par rapport aux normes européennes afin de s’assurer notamment que nous ne nous imposions pas inutilement des règles qui provoqueraient des effets pervers sans même qu’ils soient issus de décisions européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).