Amendement n° AS1821
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le caractère facultatif de la prise en charge des protections réutilisables par les complémentaires santé pour les moins de 26 ans, afin d'éviter les surprimes et l'exclusion des non-couvertes.
Intention : Transformer la prise en charge des protections réutilisables en obligation pour les complémentaires santé afin de garantir l'égalité d'accès sans surcoût et d'éviter une discrimination de tarification fondée sur le sexe.
L'alinéa 17 du texte initial rend facultative la prise en charge des protections périodiques réutilisables par les complémentaires santé. L'amendement propose de le supprimer pour la rendre obligatoire. L'enjeu est double : d'abord, éviter que les femmes de moins de 26 ans ayant recours aux protections réutilisables ne se voient imposer une surprime ou exclues si leur complémentaire refuse de les couvrir ; ensuite, assurer une mutualisation du coût sur tous les assurés plutôt qu'une discrimination de prime basée sur le sexe et les besoins de menstruation. L'exposé relève aussi que 4,6% des jeunes femmes (184 000) ne bénéficient d'aucune couverture complémentaire et resteraient de toute façon exclues. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a finalement privilégié la liberté contractuelle des complémentaires santé sur l'obligation de couvrir, préférant laisser le marché s'autoréguler plutôt que de contraindre à la mutualisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge, par les complémentaires de santé, des protections périodiques réutilisables pour les personnes menstruées de moins de 26 ans (hors CSS).
L’alinéa 17 précise que la prise en charge des protections périodiques par les complémentaires de santé est facultative. Il remet ainsi en cause l'objectif de gratuité annoncé par la Première Ministre, en mars dernier.
Rendre facultative la prise en charge des protections périodiques réutilisables par les complémentaires santé engendra une discrimination pour les femmes de moins de 26 ans qui souhaiteront recourir au dispositif. En effet, si cette prise en charge n'est pas intégrée dans les garanties des contrats responsables, les bénéficiaires devront alors souscrire à un contrat spécifique qui intégrera une surprime liée à cette couverture, là où ce coût devrait normalement être mutualisé sur tous les assurés. Par ailleurs, cela laisse aussi la possibilité aux complémentaires santé qui ne souhaitent pas afficher de surprime, de ne pas proposer de prise en charge du tout.
La suppression de cet alinéa vise donc à favoriser l'accès au dispositif pour le plus grand nombre, y compris les personnes les moins bien couvertes, et à assurer une équité de prime entre personnes menstruées et non menstruées.
A noter que 4,6% des 15-24 ans, soit près de 184 000 femmes, ne sont couvertes par aucun organisme complémentaire santé et seront, de fait, exclues de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).