Amendement n° AS1819
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le prélèvement de 1 à 3 milliards d'euros sur les excédents Agirc-Arrco pour financer les mesures de retraite complémentaire.
Intention : Établir que le Gouvernement doit financer lui-même ses réformes de retraite sans puiser dans les réserves des régimes complémentaires, pour préserver la solvabilité d'Agirc-Arrco selon les normes prudentielles.
L'amendement conteste le financement des mesures de retraite complémentaire (notamment la fermeture de régimes spéciaux) par prélèvement sur les réserves du régime Agirc-Arrco. Le RN argue que c'est au Gouvernement, non aux régimes complémentaires, de financer ces mesures, et que le prélèvement violerait les règles prudentielles de gestion. Il s'agit d'une bataille de principe sur qui doit supporter le coût des réformes de retraite : l'État par ses recettes, ou les fonds mutualisés des régimes complémentaires. Le rejet de l'amendement confirme que le Gouvernement a maintenu cette stratégie de financement par puisage dans les réserves.
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement national dénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement.
Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et notamment du dispositif relatif à la fermeture de cinq régimes spéciaux.
Déraisonnable car le prélèvement d’un 1 milliard à 3 milliards d’euros (selon les chiffres avancés dans le débat public) au profit de l’État déséquilibrerait durablement l’Agirc-Arrco sans tenir compte des règles prudentielles qui doivent s’imposer à sa gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).