Amendement n° AS1816
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour l'État de fixer seul les tarifs des consultations de prévention, au nom du dialogue social.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de négociation des syndicats de professionnels de santé en verrouillant la capacité de l'État à imposer des tarifs par décret.
L'amendement visait à restaurer la primauté de la négociation collective (syndicats/Assurance Maladie) sur la décision réglementaire de l'État. En proposant de supprimer l'exception permettant au gouvernement de fixer unilatéralement les tarifs des consultations de prévention, l'auteur cherchait à empêcher un contournement du dialogue social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une prééminence de l'autorité réglementaire pour pallier l'inertie ou l'absence d'accord entre les partenaires sociaux, privilégiant l'efficacité de la mise en œuvre de la politique de prévention sur le respect strict du processus conventionnel.
Exposé sommaire
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale stipule que les accords entre les syndicats des professionnels de santé et l’assurance maladie définissent les tarifs et honoraires dus par les assurés. Il est donc essentiel que le législateur honore ce dialogue social établi par ces négociations. Chaque professionnel ayant des compétences spécifiques, il est logique d’avoir des objectifs variés pour les consultations en fonction du praticien concerné.
Même si la complexité d’arriver rapidement à un accord est citée comme raison de contourner ces négociations au profit d’une approche réglementaire, rappelons que l’assurance maladie a montré sa capacité à conclure rapidement des accords sur des sujets spécifiques, comme l’a montré certains avenants récents. Cet amendement propose donc d’éliminer l’exception qui permet de déterminer par voie réglementaire le tarif et les conditions de ces consultations de prévention.
Cet amendement a été travaillé avec l’anemf, ISNAR.IMG et ReAGIR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).