Amendement n° AS1812
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
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Impose les normes ISO 27001 et l'agrément Hébergeur de Données de Santé aux entreprises de téléconsultation.
Intention : Renforcer la sécurité informatique des plateformes de téléconsultation en imposant des standards de certification élevés, afin de verrouiller le marché au profit d'acteurs techniquement robustes et de protéger les données de santé contre les failles de sécurité.
Exposé sommaire
Pour être agréée par le Ministère de la Santé, une entreprise de téléconsultation doit se conformer à la certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé ainsi qu'aux réglementations de la norme ISO 27001.
Ces critères veillent à la protection des informations personnelles des usagers et renforcent la sécurité de l'information. Ces mesures renforcent la confiance des patients et des intervenants en matière de protection de leurs données délicates.
Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la médecine par téléconsultation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).