Amendement n° AS1811
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
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Interdiction des abonnements pour la téléconsultation afin d'éviter des frais supplémentaires pour les patients.
Intention : Protéger l'accès aux soins des plus précaires en empêchant les plateformes privées de créer une barrière financière via des frais de service récurrents.
L'amendement visait à verrouiller le modèle économique de la télémédecine en bannissant les systèmes d'abonnement. Le débat sous-jacent oppose une vision de la santé comme service public universel et gratuit (au sens de l'Assurance Maladie) à une vision de marché où les plateformes de mise en relation facturent un service de commodité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte la coexistence de modèles de services payants (abonnements) aux côtés du remboursement de l'acte médical, laissant ainsi la porte ouverte à une marchandisation de l'accès technique aux soins.
Exposé sommaire
Il y a eu récemment une inquiétude du public et des professionnels de santé concernant la monétisation de la téléconsultation via un système d'abonnement.
Cette approche, largement critiquée, semble promouvoir un accès payant à la téléconsultation, avec des coûts additionnels pour les patients au-delà de ce qui est couvert par l'Assurance maladie. Selon un rapport de l'Assurance maladie de 2024, ces frais supplémentaires, souvent justifiés par les plateformes pour la mise en relation avec les professionnels de santé, peuvent semer la confusion parmi les patients et constituer un obstacle à l'accès aux soins.
Il est important de souligner que ces frais sont souvent introduits par des filiales de groupes de santé étrangers, qui pourraient avoir une vision différente des enjeux de notre système de santé.
En conséquence, la télémédecine ne devrait pas contribuer à une segmentation de notre système de santé ni imposer des coûts additionnels aux patients. Elle devrait plutôt viser à réduire les inégalités d'accès aux soins, notamment pour les groupes les plus vulnérables.
Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la médecine par téléconsultation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).