Amendement n° AS1810
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« - Supérettes, code NAF 47.11C ;
« - Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« - Magasins multi-commerces 47.11E ;
« - Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« - Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« - Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des cabines de téléconsultation dans les zones commerciales alimentaires pour garantir la sécurité sanitaire.
Intention : Verrouiller l'usage de la télémédecine dans les espaces non médicaux pour empêcher une marchandisation de la santé et protéger l'hygiène des patients.
L'amendement visait à limiter l'expansion de la télémédecine de proximité en excluant les lieux de grande consommation (supermarchés, gares) de l'éligibilité aux dispositifs de téléconsultation. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre l'accessibilité des soins (déployer la médecine là où sont les gens) et la qualité/sécurité de l'acte médical (le risque de dérive commerciale et sanitaire). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'extension de l'offre de soins et la lutte contre les déserts médicaux par la technologie, plutôt que le respect strict des normes de locaux médicaux traditionnels.
Exposé sommaire
Durant la crise de la Covid-19, la télémédecine et en particulier la téléconsultation ont vu une augmentation exceptionnelle, attirant de nombreux prestataires. Des équipements connectés pour ces services ont été déployés partout, y compris dans des espaces commerciaux comme les supermarchés, les gares et les zones d’autoroute. Cette pratique a été critiquée par la CNAM, car ces lieux ne correspondent pas aux normes médicales.
Ces emplacements ne garantissent pas une consultation sécurisée et propre, conformément aux directives de la Haute Autorité de Santé (HAS). Il y a des inquiétudes concernant la sécurité des équipements contre le vandalisme, la garantie de la confidentialité des patients, et le maintien de la propreté des cabines. Notamment, la négligence dans le nettoyage pourrait transformer ces cabines en sources d'infections, surtout avec des menaces comme les punaises de lit, et exposer les utilisateurs à des maladies.
Il est crucial de clarifier le cadre réglementaire de la téléconsultation pour assurer un service médical éthique et efficace.
L'objectif de cet amendement est de restreindre l'installation de ces dispositifs dans des zones principalement alimentaires, en s'appuyant sur les classifications d'activités de l'INSEE.
Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la médecine via téléconsultation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).