Amendement n° AS1806
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article pour imposer des États généraux sur la réparation des ATMP plutôt qu'un renvoi à l'administration.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire de l'État en imposant une phase de co-construction avec les acteurs du droit et les victimes pour éviter une application technique déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 39 au profit d'une démarche concertée (États généraux). Le débat révèle une opposition fondamentale entre la méthode gouvernementale, qui privilégie la souplesse de la voie réglementaire (décrets/arrêtés), et une volonté parlementaire de reprendre le contrôle sur le contenu technique de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte, ici marqué comme 'Adopté' dans votre énoncé, ce qui signifie que le législateur a choisi la concertation plutôt que la délégation de pouvoir) confirme que la loi ne veut pas déléguer seule la définition des modalités de réparation à l'administration, mais exige une phase de construction sociale et juridique préalable.
Exposé sommaire
Avec cet article le Gouvernement demande au Législateur de voter un texte sans aucune information, ni étude d’impact, ni autre précision sur le contenu des textes réglementaires d’application.
Or, il s'agit d'un débat utile pour la démocratie. En tant que députés, nous ne pouvons pas donner de quitus à l'administration centrale (renvois au décret et arrêtés) sur cette question.
La sagesse exige de retirer cet article du PLFSS et d'initier des états généraux de la réparation des ATMP incluant les partenaires sociaux et les associations de victimes, les associations de praticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
Cet amendement a été travaillé avec la FNATH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).