Amendement n° AS1803
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
Ce que ça change · analyse IA
Impliquer les partenaires sociaux dans la définition de la rémunération des professionnels pour les campagnes de vaccination anti-HPV
Intention : Renforcer le poids des professionnels de santé dans la détermination des modalités de rémunération des campagnes de vaccination, en substituant à une décision purement administrative une démarche de concertation avec les partenaires sociaux.
L'amendement propose d'inclure les partenaires sociaux (syndicats, organisations professionnelles) dans le processus de rédaction du décret qui fixera la rémunération des professionnels de santé pour les campagnes nationales de vaccination contre les papillomavirus humains. Cette participation est présentée comme essentielle à l'architecture administrative du dispositif de rémunération, avec un appui du SML (Syndicat des médecins libéraux), ce qui indique un enjeu de reconnaissance du pouvoir de négociation des professionnels de santé sur les conditions financières de mise en œuvre de la campagne.
Exposé sommaire
Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par un organisme local d’assurance maladie des professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).