Amendement n° AS1802
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis motivé de la commission des pénalités ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter un renvoi à la commission des pénalités dans le mécanisme de lutte contre la fraude professionnelle.
Intention : Préserver et valoriser le rôle de régulation interne des professionnels face à la fraude, en s'appuyant sur les mécanismes conventionnels existants plutôt que sur une centralisation publique du contrôle.
L'amendement propose d'intégrer explicitement la commission des pénalités — organe prévu par la convention entre professionnels et organismes de sécurité sociale — comme acteur du dispositif de détection et de sanction de la fraude. Présenté comme un « amendement de repli » par son auteure, il révèle une tension : le texte initial semblait reléguer cet organe conventionnel, quand la RN et les professionnels du secteur (SML) le considèrent comme « l'organe efficace » existant. Son rejet suggère que la majorité souhaitait renforcer les pouvoirs des organismes publics plutôt que de s'en remettre aux mécanismes de régulation interne aux professionnels.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professionnels.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).