Amendement n° AS1801
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour contester la fiabilité des données économiques et comptables servant de base à la loi.
Intention : Délégitimer la base scientifique et comptable de la loi pour contester la nécessité même des mesures proposées en dénonçant un optimisme économique trompeur.
L'amendement propose un rejet radical de l'article 16, non pas sur le fond de la réforme, mais sur la validité même de l'instrument de mesure (le rapport en annexe A). En contestant les hypothèses d'inflation et de croissance, l'auteur cherche à délégitimer le socle factuel sur lequel repose la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur considère les projections économiques fournies comme le cadre de référence incontestable, verrouillant ainsi le débat sur le terrain des chiffres plutôt que sur celui des choix politiques.
Exposé sommaire
Nous demandons la suppression de cet article.
Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que le rapport figurant à l’annexe A ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le volet subvention pour le financement des pensions).
Nous refusons également d’approuver un rapport qui se base sur des projections économiques fantaisistes, où l’inflation est sous évaluée et où les prévisions de croissance paraissent trop optimistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).