Amendement n° AS1800
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Dénonce l'usage de la Cades pour masquer le déficit de la Sécurité sociale, opposant transparence budgétaire et gestion comptable.
Intention : L'auteur cherche à délégitimer l'outil de gestion de la dette en le présentant comme un instrument de fraude comptable visant à protéger le gouvernement de la responsabilité de ses déficits.
Bien que présenté comme un 'amendement d'appel' (sans modification textuelle directe proposée dans l'extrait), cet amendement vise à politiser le mécanisme de la Cades. Le débat sous-jacent oppose une vision comptable de la dette (la Cades comme outil de désendettement technique) à une vision politique (la Cades comme outil de dissimulation de la réalité des déficits). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la Cades comme un instrument de gestion de la dette sans remettre en cause la méthode de calcul du déficit de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous souhaitons alerter sur le mauvais usage qui est fait de la Cades. Cette caisse qui prélève un impôt, pour rembourser du principal de la dette (c’est à dire des dépenses passées), est principalement utilisée aujourd’hui pour masquer les déficits et la mauvaise gestion de la sécurité sociale.
L’objectif de 16 milliards d’euros, pour l’année 2024, ne doit pas servir d’artifice gouvernemental afin de masquer la réalité d’une sécurité sociale fragilisée par des décennies de gabegie et de déshérence stratégique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).