Amendement n° AS1799
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour contester la fiabilité des données économiques et comptables servant de base à la loi.
Intention : Contester la légitimité scientifique et économique du texte pour invalider le cadre de référence sur lequel repose la réforme.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article en s'attaquant à la validité même de ses fondements statistiques. L'auteur dénonce un décalage entre les tableaux de bord présentés par le gouvernement et la réalité de la comptabilité nationale (notamment sur le traitement des subventions). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte les projections macroéconomiques et les méthodes de calcul du gouvernement comme base légitime, malgré les critiques sur l'optimisme des prévisions de croissance et de l'inflation.
Exposé sommaire
Nous demandons la suppression de cet article.
Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le volet subvention pour le financement des pensions).
Nous refusons également d’approuver des tableaux d’équilibre qui se basent sur des projections économiques fantaisistes, où l’inflation est sous évaluée et où les prévisions de croissance paraissent trop optimistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).