Amendement n° AS1798
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique
« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un prélèvement sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique.
« Le prélèvement est assis sur le bénéfice global d’une année fiscale des plateformes.
« Le prélèvement est acquitté par le propriétaire de ladite plateforme.
« Le taux du prélèvement est fixé à 0,5 %. »
II. – Les modalités du recouvrement sont prises par décret au plus tard trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Créer un prélèvement spécifique pour financer la prise en charge médicale des enfants exposés à la pornographie.
Intention : Mobiliser des ressources budgétaires supplémentaires et affectées spécifiquement à la prise en charge des effets psychologiques et comportementaux de l'exposition précoce à la pornographie chez les mineurs.
L'amendement propose d'instituer un prélèvement fléché vers la caisse nationale d'assurance maladie, destiné à accroître les moyens des professionnels de santé (psychologues, pédiatres, psychiatres) pour traiter les conséquences psychologiques et comportementales de l'exposition involontaire de mineurs à du contenu pornographique. L'auteur argue que cette exposition a des effets documentés : troubles du comportement sexuel, complexes psychologiques, attitudes dégradantes envers les femmes. L'amendement repose sur une logique de prévention sanitaire : si l'accès technique à la pornographie est partiellement restreint, encore faut-il financer la prise en charge des enfants déjà exposés. Le rejet de cet amendement révèle que l'assemblée n'a pas jugé opportun de créer un financement dédié et earmarqué pour cette problématique spécifique, préférant sans doute maintenir la gestion des conséquences sanitaires dans le cadre général des services de psychiatrie et psychologie pédiatriques.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Il prévoit la création d’un prélèvement spécifique et fléché vers la caisse nationale d’assurance maladie, afin de donner les moyens aux professionnels de santés qui devront faire face aux atteintes du développement normal de l’enfant (suite à une exposition à des images pornographiques).
S’il est vrai que des initiatives (préventives et de sensibilisations sur le sujet) ont été entreprises pour rendre plus difficile l’accès à la pornographie pour les mineurs, il devient urgent de donner plus de moyens aux professionnels de la santé afin de prendre en charge les pathologies associées à ses expositions.
Ce contact avec la pornographie, souvent involontaire, a des conséquences considérables : comportements négatifs dans la sexualité – 44 % des jeunes tentent de reproduire les pratiques des vidéos pornographiques –, complexes, mauvais traitement des femmes, réification du corps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).