Amendement n° AS1797
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 42, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 28 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer au nombre :
« 2,31 »
le nombre :
« 2,45 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente les montants M et Z pour compenser l'insuffisance des financements face aux besoins de santé réels.
Intention : Sécuriser les marges des industriels de santé en transformant une promesse de hausse gouvernementale en une règle de calcul automatique, afin de limiter l'impact de la clause de sauvegarde sur leur rentabilité.
L'amendement cherche à corriger mécaniquement le sous-financement des industries de santé en appliquant une hausse de 4,5 % aux montants M et Z. En rejetant cette proposition, le législateur maintient le cadre actuel de la clause de sauvegarde, confirmant que l'équilibre financier de la Sécurité sociale prime sur la compensation automatique des coûts industriels. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de la santé comme levier de souveraineté industrielle (nécessitant des revenus prévisibles) et une vision de la santé comme gestion de la dépense publique (où les montants sont régulés par l'État).
Exposé sommaire
La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé (population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que « la CS apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Le décalage entre les besoins de santé et les montants M et Z sont destructeurs.
La valeur M pour l’an dernier était gravement sous évaluée. Dans un amendement à l’article 4, nous avons proposé un chiffre plus conforme à la réalité. Nous lui appliquons ici l’augmentation annuelle de 4,5 % promise par le Gouvernement aux industriels.
De même, pour le montant Z.
Nous devons absolument préserver notre outil industriels car de lui dépend notre souveraineté sanitaire. A défaut de supprimer la clause de sauvegarde – qui serait un vrai progrès – donnons enfin à ces industries, un chiffre plus conforme à la réalité de la demande de soins en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).