Amendement n° AS1796
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au III du même article 18 de la loi n° 2022‑1616 précitée, le nombre : « 2,31 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Relever rétroactivement pour 2023 les montants M et Z de la clause de sauvegarde pharmaceutique pour refléter les besoins réels de santé et les économies d'innovation.
Intention : Protéger l'industrie pharmaceutique française contre un mécanisme de régulation jugé pénalisant et inadapté aux réalités sanitaires post-covid, en augmentant les seuils de déclenchement pour réduire les appels de la clause.
La clause de sauvegarde (mécanisme de régulation du chiffre d'affaires des industriels du médicament) est actuellement calibrée sur des données 2021, antérieures à la crise sanitaire. L'amendement RN demande de corriger rétroactivement les deux montants seuils (M et Z) à la hausse pour 2023, arguant que le décalage entre les besoins de santé réels (population vieillissante, pandémies) et les seuils actuels pénalise l'outil industriel français et compromet la souveraineté sanitaire. La mission Borne avait relevé que la clause fonctionne comme une « sanction financière » plutôt qu'un système de régulation adapté. Le PLFSS corrigeait déjà M pour 2023, mais l'amendement demande une correction plus ambitieuse et l'extension au montant Z.
Exposé sommaire
La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé (population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que « la CS apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ».
Le décalage entre les besoins de santé et les montants M et Z sont destructeurs.
Grâce justement à la mission Borne, le PLFSS prévoit de corriger rétroactivement le montant M pour 2023, mais en restant sur les chiffres de 2021, très inférieurs à la réalité en raison de la crise sanitaire. C’est pourquoi nous souhaitons corriger ce montant pour M à un niveau plus réaliste de l’activité en raison des besoins de santé de la population.
Par ailleurs, la correction n’est pas faite sur le montant Z, ce à quoi nous proposons de remédier avec cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).