Amendement n° AS1795
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal qui était attendu par le Gouvernement.
II. – Avant le 31 décembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une étude de l'impact des hausses de taxes sur le marché noir, opposant santé publique et efficacité fiscale.
Intention : Freiner la politique de hausse systématique des prix du tabac en déplaçant le débat de la santé publique vers la sécurité publique et la lutte contre la criminalité organisée.
L'amendement tente d'introduire une dimension d'évaluation des conséquences indirectes de la politique de prix du tabac. En liant la fiscalité à l'essor du marché parallèle (estimé à 20-40% de la consommation), l'auteur cherche à briser le dogme de la lutte contre le tabagisme par la seule pression fiscale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de hausse des prix comme levier de santé publique prioritaire, sans que l'analyse des effets de bord (criminalité, marché noir, pouvoir d'achat) ne vienne freiner ou conditionner l'action de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander aux pouvoirs publics d’étudier l’impact des hausses récurrentes et élevées des droits d’accises du tabac sur le comportement des fumeurs et l’attractivité que peut représenter le marché parallèle.
Il est indispensable de repenser l’utilisation de la pression fiscale comme principal outil de lutte contre le tabagisme en France. Le niveau de la prévalence tabagique reste élevé et le marché parallèle du tabac est en pleine expansion : il est à présent estimé entre 20 et 40 % de la consommation. Fait inédit : 5 usines de contrefaçon ont été découvertes en moins de deux ans en France.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matière de santé publique et de lutte contre le tabagisme (en permettant aux consommateurs, y compris les mineurs, de se fournir en paquets deux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avec la Constitution de réseaux mafieux).
La surutilisation de l’outil fiscal a des effets contre-productifs et pousse les consommateurs à se fournir sur le marché parallèle, où les prix sont deux fois moins élevés. Ce phénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.
Il est donc essentiel de pouvoir mesurer les effets pervers que des hausses brutales et fréquentes des droits d’accises sur le tabac ont sur le comportement des fumeurs.
Amendement travaillé avec la Confédération des buralistes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).