Amendement n° AS1794
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à 1,8% maximum la révision annuelle des accises sur le tabac, indépendamment de la création de la catégorie tabac à chauffer.
Intention : Protéger les buralistes contre l'érosion de leurs marges causée par les augmentations annuelles d'accises en gelant la fiscalité du tabac à un niveau acceptable pour la profession, tout en acceptant les réformes structurelles de la loi de 2023.
L'amendement proposait de plafonner l'augmentation annuelle des accises (taxes d'accise) sur le tabac à 1,8%, tout en maintenant les autres dispositions de la loi de 2023 : la création de la catégorie « tabac à chauffer » et les calendriers de convergence fiscale pour le tabac à rouler. C'est un amendement de « repli » : après l'échec d'une tentative d'abrogation pure et simple des dispositions de 2023, il vise à modérer l'impact fiscal sans remettre en cause l'architecture globale. Le partenariat avec la Confédération des buralistes révèle qui bénéficie réellement de ce plafonnement : les buralistes, fragilisés par les augmentations récurrentes d'accises, cherchent à stabiliser leurs marges et leurs stocks. Le rejet de cet amendement indique que la majorité a refusé de verser une soupape de decompression aux buralistes et a maintenu la capacité pour l'État d'ajuster les accises à sa politique de santé publique.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit non plus ici d’abroger les disposition de 2023, mais de seulement caper à 1,8 % la révision annuelle des accises du tabac, sans avoir d’incidence sur la création de la catégorie tabac à chauffer et les calendriers de convergence du tabac à rouler.
Amendement travaillé avec la Confédération des buralistes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).