Amendement n° AS1792
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
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Exempter les génériques, hybrides et biosimilaires de la clause de sauvegarde pour protéger leur rentabilité face aux pressions tarifaires.
Intention : Protéger les marges des laboratoires génériqueurs contre la baisse de prix en arguant de considérations d'indépendance sanitaire et de continuité d'approvisionnement.
L'amendement vise à soustraire les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires à la clause de sauvegarde du projet de loi (article 11), au motif que ces catégories génèrent déjà 2 milliards d'économies annuelles et ne participent pas à la croissance du marché. L'exposé met en avant un risque d'approvisionnement et d'indépendance sanitaire, mais le cœur du débat est ailleurs : il s'agit de préserver les marges des génériqueurs face à la pression tarifaire, sous couvert d'urgence industrielle. L'exemption aurait creusé l'écart entre le régime des médicaments de marque (soumis à la clause) et celui des génériques (protégés), redéfinissant ainsi les mécanismes de régulation tarifaire du système. Le rejet révèle que le législateur a refusé de fragmenter le dispositif et maintenir une clause uniforme.
Exposé sommaire
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient de répondre pour ne pas mettre en cause notre indépendance sanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec les industriels français du médicament générique et biosimilaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).