Amendement n° AS1790
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Renvoyer aux négociations conventionnelles (syndicats-assurance maladie) les modalités de sanction des professionnels de santé, plutôt que de les fixer par la loi.
Intention : Protéger l'autonomie des négociations conventionnelles en matière de sanctions et éviter que le législateur n'impose unilatéralement des mécanismes punitifs sans dialogue avec les professionnels de santé.
L'amendement cherche à préserver l'autonomie du dialogue social en matière de sanctions professionnelles. Là où le projet législatif fixerait directement par la loi les conditions et modalités de sanction, cet amendement propose de laisser ces questions aux négociations conventionnelles entre syndicats représentatifs et caisses d'assurance maladie. C'est une position de principe sur la répartition des pouvoirs : qui décide des sanctions — le législateur ou les partenaires sociaux ? Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement et la majorité ont estimé nécessaire de reprendre la main législative sur ce point, refusant de déléguer entièrement aux conventions les modalités de sanction, probablement pour assurer une application uniforme et des critères non négociables au plan national.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé mais également les conditions dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles.
Dans l’objectif de respecter ce champ conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entre professionnels et assurance maladie, le présent amendement vise à renvoyer les modalités de sanction des professionnels aux négociations conventionnelles.
Cet amendement a été travaillé avec la fédération des pharmaciens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).