Amendement n° AS1789
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Renvoyer aux négociations conventionnelles (plutôt qu'à la loi) les modalités de sanction des professionnels de santé.
Intention : Préserver le champ de négociation conventionnelle et l'autonomie des professionnels de santé face à un encadrement législatif perçu comme trop directif et unilatéral.
L'amendement vise à préserver l'autonomie du dialogue social en matière conventionnelle. Plutôt que de fixer législativement les conditions de sanction des professionnels de santé, il propose de les soumettre aux négociations entre syndicats représentatifs et assurance maladie, dans le cadre de l'article L162-14-1 du code de la sécurité sociale. Cela reflète une tension classique : faut-il que le législateur encadre strictement les sanctions (garantie d'égalité et de transparence) ou faut-il faire confiance aux partenaires sociaux pour en fixer les modalités (autonomie conventionnelle) ? Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié un encadrement législatif des sanctions, refusant de déléguer au dialogue social un domaine jugé trop sensible.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé mais également les conditions dans lesquelles la participation peut être partiellement ou totalement suspendue. Il appartient dès lors au législateur de respecter le dialogue social instauré par le biais des différentes négociations conventionnelles.
Dans l’objectif de respecter ce champ conventionnel, condition d’un dialogue équilibré entre professionnels et assurance maladie, le présent amendement vise à renvoyer les modalités de sanction des professionnels aux négociations conventionnelles.
Cet amendement a été travaillé avec la fédération des pharmaciens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).