Amendement n° AS1787
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la révision des budgets de l'assurance maladie pour contester l'insuffisance des financements hospitaliers.
Intention : L'auteur cherche à utiliser la suppression de l'article comme un levier de pression politique pour forcer le gouvernement à revoir à la hausse l'enveloppe globale de financement de la santé.
L'amendement propose un acte de blocage radical : supprimer l'article qui fixe les nouveaux objectifs de dépenses de santé (ONDAM). En rejetant ce texte, le législateur confirme sa volonté de maintenir une trajectoire budgétaire maîtrisée par l'État, malgré les alertes sur l'inflation et les besoins de revalorisation des métiers de la santé. Le rejet marque la primauté de la discipline budgétaire sur la demande d'un abondement massif des ressources hospitalières réclamée par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement demande la suppression de l’article 2. En effet, cette rectification de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et des sous ONDAM, ne nous convient toujours pas. Elle reflète la déconnexion totale du Gouvernement d’avec les besoins de notre système de santé.
Ne serait-ce que pour l’ONDAM hospitalier, les coûts de l’inflation ne sont pas intégralement financés (la FHF estime qu’une enveloppe supplémentaire de 1,5milliard € est nécessaires) de même que certaines mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes (400 millions € supplémentaires nécessaires). En conséquence, un abondement de l’ONDAM hospitalier pour 2023 de 1,9milliard € serait nécessaire.
Nous demandons avec cet amendement de suppression, que le Gouvernement présente un article 2 reflétant un ONDAM sérieux et plus ambitieux pour la santé des français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).