Amendement n° AS1786
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 1 en raison de l'absence de sincérité des comptes rectifiés de 2023, notamment concernant la branche Famille et l'exclusion de 70 Md€ de subventions d'État.
Intention : Forcer une clarification radicale des comptes sociaux en exigeant que tous les transferts d'État (notamment les 70 Md€ destinés aux retraites) apparaissent explicitement dans l'équilibre du système, plutôt que d'être imputés au déficit budgétaire général.
Mme Mélin conteste la validité comptable du redressement proposé pour 2023. Elle soulève deux griefs majeurs : (1) les problèmes structurels de la branche Famille, non certifiés par la Cour des comptes en mai 2023, n'auraient pas pu être corrigés en quelques mois, notamment sur la récupération des indus ; (2) les tableaux d'équilibre excluent 70 milliards d'euros de subventions d'État destinées au financement des retraites, ce qui masque le véritable déficit de l'État. L'enjeu est celui de la transparence comptable : l'auteur reproche au Gouvernement de présenter des comptes « sincères » au sens formel (publication au JO) tout en les vidant de leur substance, en particulier en dissimulant les transferts qui devraient apparaître dans le budget général. Cet amendement révèle une tension majeure : la distinction entre sincérité formelle (respect des normes comptables) et sincérité matérielle (représentation exhaustive de la réalité financière du système social). Son rejet confirme que le législateur a accepté cette distinction et la comptabilité présentée, malgré les réticences de l'opposition.
Exposé sommaire
cetCet amendement demande la suppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023.
Premièrement, nous considérons, qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille pour 2022) et aujourd’hui, que les problèmes structurels de la branche famille n’ont pas pu être corrigés, et que sa comptabilité ne représente pas la réalité (notamment sur la capacité des organismes à récupérer les indus).
Deuxièmement, comme pour l’article liminaire, cette rectification des tableaux d’équilibre, ne représente pas une comptabilité sincère, puisqu’elle exclue plus de 70 milliards d’euros de subventions de l’État fléchées pour financer le système des retraites (qu’il faut mécaniquement reportés au déficit de l’État).
Nous demandons avec cet amendement de suppression, que l’on nous présente un article 1 sincère, reflétant la réalité des comptes sociaux, et dont tous les périmètres doivent être pris en considération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).