Amendement n° AS1785
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article liminaire pour contester la sincérité des comptes sociaux, entre exigence de transparence et refus des méthodes de calcul actuelles.
Intention : Dénoncer une comptabilité jugée « opaque » pour forcer une vision élargie de la dette et des dépenses de protection sociale, en intégrant les passifs de la CADES et les retraites de l'État.
L'amendement vise à rejeter l'article liminaire qui présente les prévisions financières de la Sécurité sociale. L'auteur soutient que le périmètre actuel est artificiellement restreint par des choix comptables (reclassement de la CADES et du FRR, exclusion des retraites des fonctionnaires et des subventions étatiques vers les régimes spéciaux). En proposant la suppression de cet article, l'auteur cherche à dénoncer une vision tronquée de la dette sociale et du déficit réel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre de calcul strictement défini par les normes comptables en vigueur, refusant d'intégrer dans le PLFSS des dépenses qui, bien que liées à la protection sociale, relèvent de la gestion de la dette ou de transferts étatiques.
Exposé sommaire
A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale.
Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilibrage de la CADES représentent une réalité alternative. En effet, le reclassement effectué en 2011 par l’Insee, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et du Fonds de réserve des retraites (FRR), jusqu’alors considérés comme des organismes divers d’administration centrale (Odac), résonne comme un artifice trompeur afin de masquer un système, basé en partie, sur le financement par la dette (puisque la Cades prélève un impôt pour rembourser du principal de la dette, donc des dépenses passées).
Toujours aussi problématique, l’absence de comptabilisation dans les comptes présentés, des dépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires (48 milliards), qui devraient logiquement intégrer le compte des prestations sociales. S’ajoute à cela les 26 milliards de subventions qui proviennent de l’État, de la CNAF, de la CNAM ou de l’UNEDIC et financent les déficits de régimes spéciaux (7,5 Md€) les exonérations ciblées de cotisations pour le régime général de base et complémentaire (4,7 Md€) les avantages famille du régime général des salariés privés (10,4 Md€) et les périodes non cotisées à l’AGIRC ARRCO des chômeurs (3,4 Md €). Même légitimes, ces dépenses publiques qui financent des dépenses publiques de retraites doivent être éliminées avec les recettes des régimes de retraites prises en compte dans le PLFSS et concourent donc complètement aux déficits publics.
Nous demandons avec cet amendement de suppression, que l’on nous présente un article liminaire sincère, reflétant la réalité des comptes sociaux, et dont tous les périmètres doivent être pris en considération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).