Amendement n° AS1778
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie un moment crucial de la prévention en santé mentale, notamment chez les jeunes adultes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur la prévention en santé mentale des jeunes pour pallier l'absence de mesures dédiées.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'absence de mesures de santé mentale dans le budget pour contraindre l'État à reconnaître une carence de formation et de prévention chez les jeunes.
L'amendement ne cherche pas à modifier une règle de droit, mais à forcer le législateur à produire une connaissance sur un sujet qu'il a choisi d'ignorer dans le projet de loi de financement. Le rejet de cette demande de rapport indique une volonté du législateur de ne pas s'engager dans une réflexion institutionnelle sur la santé mentale des jeunes au sein de ce texte précis, préférant maintenir le périmètre de la loi sur les seules mesures budgétaires immédiates sans ouvrir de perspective de politique publique de prévention.
Exposé sommaire
Cette demande de rapport vise à mettre l'accent sur les besoins de la prévention en santé mentale chez les jeunes adultes. La santé mentale, oubliée de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, doit prendre une place plus importante dans notre société.
Ce rapport permettrait notamment de mettre en avant les bénéfices du renforcement de la formation en prévention de la santé mentale des professionnels de santé autorisés à mener ces rendez-vous de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).