Amendement n° AS1777
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Réintègre les entreprises de travaux agricoles et paysagers dans l'exonération de cotisations pour les saisonniers.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la compétitivité des entreprises de services agricoles en supprimant une distinction fiscale qui favorise l'exploitation directe au détriment de la prestation de services.
L'amendement cherche à corriger une rupture d'égalité de traitement née de la loi de finances pour 2015. En excluant les ETARF (Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux) du dispositif d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels, le législateur avait créé une distinction entre l'agriculteur exploitant et l'entreprise de services qui intervient sur la même production. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'exploitation agricole directe et les prestataires de services, même si ces derniers font partie intégrante de la chaîne de production.
Exposé sommaire
Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient environ 100 000 salariés permanents et occasionnels en France (soit 15 % des salariés de la production agricole). Comme les autres employeurs, ils font partie du cycle de la production agricole et sont confrontés à la perte de compétitivité de la « ferme France ». À l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Or, depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement vise donc à inclure les 21 000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).