Amendement n° AS1774
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le septième alinéa de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. ».
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Instaure une redevance pour les établissements aux tarifs libres non habilités, entre régulation financière et liberté de gestion.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de solidarité financière ou de régulation tarifaire en taxant les établissements qui captent une clientèle hors du système d'aide sociale, afin de protéger l'équilibre du secteur.
L'amendement visait à créer une nouvelle source de revenus (redevance) pour compenser l'absence d'habilitation à l'aide sociale dans les établissements pratiquant des tarifs d'hébergement libres. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un mécanisme de taxation ou de compensation spécifique pour ces structures, préférant ne pas intervenir sur le modèle économique des établissements qui choisissent de s'écarter du cadre de l'aide sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEHAP et la Mutualité Française, vise à instaurer une redevance pour les établissements non habilités à l'aide sociale et souhaitant pratiquer des tarifs d'hébergement "libres".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).