Amendement n° AS1772
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès aux prestations sociales pour les personnes sous OQTF, hors urgences médicales, pour limiter l'attractivité du pays.
Intention : Utiliser la privation des aides sociales comme un instrument de pression pour contraindre les étrangers à quitter le territoire.
L'amendement visait à transformer la nature de l'aide sociale en passant d'un droit de protection à un outil de contrôle migratoire. En proposant de couper les prestations pour les personnes faisant l'objet d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), l'auteur cherche à créer une sanction économique liée au statut administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de transformer les prestations sociales en un levier de coercition migratoire, préférant maintenir une distinction entre le statut de séjour et l'accès aux droits fondamentaux ou de subsistance.
Exposé sommaire
La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).