Amendement n° AS1770
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport doit notamment permettre de mesurer l’empreinte souveraine des achats publics hospitaliers depuis le vote de la loi précitée.
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Exige un rapport sur la part des produits fabriqués en France dans les achats hospitaliers pour évaluer l'efficacité du critère industriel.
Intention : Imposer une obligation de transparence pour transformer un outil de régulation tarifaire en un instrument de politique industrielle souverainiste.
L'amendement cherche à transformer un levier de tarification (le critère industriel) en un outil de pilotage politique et de souveraineté. En demandant un rapport de suivi, l'auteur veut passer d'une simple possibilité technique de tarification à une obligation de résultat sur la réindustrialisation du secteur de la santé. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la flexibilité du dispositif de tarification sans s'imposer une obligation de transparence ou de reddition de comptes sur l'évolution concrète de la part de marché des produits français.
Exposé sommaire
L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit le lieu d’implantation des sites de production peut être prise en compte dans la tarification des produits de santé.
Le « critère industriel » permis par cet article est un outil important face à la fragilisation des circuits d’approvisionnement. Deux catégories de produits sont concernés : les produits à caractère innovant et les produits dont les comparateurs sont en situation de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement.
Cet amendement vise la remise d’un rapport permettant de mesurer la part d’augmentation de produits français dans les achats publics hospitaliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).