Amendement n° AS1768
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« internes et externes ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre la gratuité des préservatifs aux moins de 26 ans aux préservatifs féminins « internes », actuellement limités aux préservatifs externes.
Intention : Parachever l'équité de genre dans l'accès à la prévention en santé sexuelle en donnant aux jeunes femmes une alternative contraceptive et prophylactique maîtrisée par elles-mêmes, plutôt que de dépendre du partenaire.
La mesure de gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, lancée en janvier 2023, a connu un succès notable (millions d'unités distribuées) mais restait limitée aux préservatifs externes masculins. Cet amendement l'étend aux préservatifs internes féminins, poursuivant deux objectifs : garantir une égalité d'accès à la contraception et la prévention des IST entre hommes et femmes, et corriger une sous-utilisation du préservatif féminin due à une méconnaissance en France. Le choix du dispositif de prévention devient ainsi symétrique : les femmes disposent désormais du même accès gratuit aux outils de protection adaptés à leur corps que les hommes.
Exposé sommaire
Suite à une mesure du Président de la République, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs gratuitement en pharmacie depuis le 1er janvier 2023. Cette mesure connaît un franc succès et des millions de préservatifs gratuits ont été distribués.
Cependant, cette mesure se limite aux préservatifs masculins dits « externes » et il faut élargir cette mesure pour permettre aux femmes d’avoir une alternative aux préservatifs masculins.
Cet amendement vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi préservatifs « internes ».
Cet amendement vise également à lutter contre une méconnaissance du préservatif féminin en France impliquant sa sous-utilisation. Cette précision permettrait de continuer les efforts consentis pour la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).