Amendement n° AS1766
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir « violences sexistes et sexuelles » à « violences intrafamiliales » pour couvrir les formes physiques, psychologiques et économiques au-delà du seul cadre sexiste.
Intention : Désengrainer la protection des violences intrafamiliales de la seule problématique de genre pour reconnaître les violences exercées au sein du foyer, quelle qu'en soit la forme ou la motivation.
L'amendement proposait de remplacer la référence aux « violences sexistes et sexuelles » par un terme générique « violences intrafamiliales » dans l'article 20. L'exposé sommaire justifie ce changement par la nécessité de couvrir un spectre plus large : au-delà des violences sexistes et sexuelles (physiques, psychologiques, économiques, sexuelles), les violences au sein du foyer incluent d'autres formes non nécessairement liées au sexe ou au genre. Cet élargissement aurait modifié le périmètre et les destinataires des dispositions de l'article 20, en passant d'une priorisation des violences de genre à une approche transversale des violences domestiques. Le rejet de l'amendement traduit une intention du législateur de maintenir un cadre spécifique aux violences sexistes et sexuelles, malgré la reconnaissance officielle des violences intrafamiliales comme grande cause nationale.
Exposé sommaire
Les violences intrafamiliales constituent la grande cause des deux quinquennats du Président de la République. Depuis 2017, cette priorité s'est déclinée à travers la mise en place de nombreuses politiques publiques notamment avec le Grenelle de 2019 et le Rapport Rouge VIF de 2023.
Considérant que les violences intrafamiliales peuvent revêtir diverses formes, notamment physiques, psychologiques, économiques, ou sexuelles, il est nécessaire de prendre en compte ces violences au sein du foyer dans leur entièreté en sortant du seul prisme des violences sexistes et sexuelles
Aujourd'hui, il apparait évident que limiter le spectre aux seuls termes "de violences sexistes et sexuelles" n'est plus adapté et que cet article omet la considération des violences intrafamilales qui touchent de nombreux foyers en France.
Cet amendement vise à rétablir cette omission et permet de prendre en compte l'intégralité des formes de violences au sein du foyer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).