Amendement n° AS1765

Ce que ça change · analyse IA

Exiger que les mutuelles couvrent les protections périodiques réutilisables plutôt que de laisser cette charge aux seules caisses d'assurance maladie.

Intention : Garantir que l'égalité d'accès aux protections périodiques ne soit pas entravée par une charge résiduelle, en impliquant les mutuelles à titre de contributeurs obligatoires à un effort collectif d'égalité.

L'amendement vise à corriger une asymétrie de financement : le projet de loi confie aux caisses d'assurance maladie la prise en charge des protections périodiques gratuites, mais les mutuelles ne sont pas explicitement tenues de participer. Or les mutuelles prennent normalement en charge une part du coût des dispositifs médicaux. L'amendement cherche à les impliquer, réduisant ainsi le reste à charge estimé à 40 % qui pèserait sinon sur les citoyens. Son rejet signale une intention législative de maintenir cette prise en charge comme responsabilité exclusive de la Sécurité sociale, sans participation mutuelle obligatoire—une définition de l'accès aux protections comme droit social non négociable, plutôt que comme bien composite financé par plusieurs étages de couverture.