Amendement n° AS1743
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite annuelle de 50 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Ajouter le développement du sport en entreprise comme objectif explicite à l'article 10, pour augmenter l'espérance de vie sans incapacité.
Intention : Mobiliser le cadre légal pour promouvoir la pratique sportive en entreprise comme levier de santé publique et d'amélioration de la qualité de vie au travail, en réponse à une recommandation de la Cour des comptes et à titre de contribution aux enjeux de santé nationale.
L'amendement s'appuie sur le constat qu'en France, l'espérance de vie sans incapacité (EVSI) est nettement inférieure à l'espérance de vie globale : 67 ans pour les femmes et 65,6 ans pour les hommes contre 85,2 et 79,3 ans respectivement. L'auteur argue qu'une recommandation de la Cour des comptes préconise de développer le sport en entreprise pour pallier ce décalage. Son objectif est d'intégrer explicitement cette mesure dans le cadre légal régissant l'article visé, en l'occurrence probablement des dispositions relatives à la santé publique ou aux conditions de travail.
Exposé sommaire
L’INSEE indique que l’espérance de vie à la naissance est en France et en 2022 de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes, des niveaux proches de ceux de 2021 et toujours inférieurs de 0,4 an à ceux de 2019. Mais la direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) a publié en février 2023 une étude sur l’espérance de vie sans incapacité (EVSI) en 2021 qui établit que celle-ci n’est (à la naissance) que de 67 ans pour les femmes et 65,6 ans pour les hommes. Une recommandation de la Cour des comptes est de développer la pratique du sport en entreprise. Tel est le sens du présent amendement, déposé quelques mois avant les jeux olympiques et paralympiques 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).