Amendement n° AS1739
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , ainsi que sur les visites médicales organisées à l’école, prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute une mention explicite de l'article L. 541-1 du code de l'éducation pour renforcer le cadre de la coopération entre professionnels de santé et services sociaux/scolaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à rendre plus visible le lien institutionnel entre les acteurs de la santé et de l'éducation pour garantir la continuité du dépistage des troubles infantiles.
L'amendement cherche à ancrer juridiquement la coopération interprofessionnelle (santé, PMI, Éducation nationale) en faisant référence à un texte existant du Code de l'éducation. Bien que l'auteur présente cela comme une clarification nécessaire pour le dépistage précoce, le rejet de l'amendement suggère que le législateur considère que l'ajout de cette référence n'apporte aucune valeur juridique nouvelle ou que le texte actuel est déjà suffisamment explicite sans nécessiter ce renvoi croisé.
Exposé sommaire
"L’article L. 541-1 du code de l’éducation prévoit des mesures de coopération entre les professionnels de santé dans l’optique d’améliorer les bilans de santé des jeunes enfants. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psychoaffectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral.
Aussi, il est important, dans le cadre de cette volonté de dépistage et de repérage des troubles pouvant affecter un jeune enfant, de mentionner cet article.
D’autant que, toujours dans cette volonté de coopération entre différents intervenants, cette dernière permet aux professionnels de santé qui interviendront de s’appuyer également sur le service départemental de protection maternelle et infantile et les services de l'éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).