Amendement n° AS1734
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
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Intègre la lutte contre la fraude transfrontalière dans le texte, face à l'enjeu de l'efficacité des contrôles européens.
Intention : Renforcer les pouvoirs de contrôle et de lutte contre la fraude au détachement en forçant l'intégration de la coopération européenne dans le texte.
L'amendement visait à élargir le champ d'action de la loi pour inclure explicitement la lutte contre la fraude transfrontalière (notamment via le système EESSI et le détachement de travailleurs). Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas utiliser ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comme un levier de coopération européenne ou de renforcement des moyens de contrôle technique, préférant maintenir le périmètre de la loi sur des enjeux strictement budgétaires ou de gestion interne, sans s'étendre aux mécanismes de fraude internationale.
Exposé sommaire
La fraude transfrontalière est connue et massive et elle a fait l’objet d’une résolution du Sénat qui portait essentiellement sur l’application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d’optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l’indique le rapport de la commission des affaires européennes)
C’est un sujet important qui doit être traité et qui relève du PLFSS c’est la raison du présent amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).