Amendement n° AS1732
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse l’opportunité de faire des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie un moment de la prévention des maladies neuro-dégénératives.
Ce que ça change · analyse IA
Créer des rendez-vous de prévention systématiques contre les maladies neuro-dégénératives à différents âges pour réduire l'errance diagnostique.
Intention : Créer une architecture de dépistage et prévention systématique des maladies neuro-dégénératives, réduire les délais diagnostiques et dotter ces pathologies orphelines de visibilité dans la politique de santé publique.
L'amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de rendez-vous de prévention ciblés sur les maladies neuro-dégénératives (Alzheimer, Parkinson, sclérose en plaques, maladie de Charcot), à différents âges de la vie. L'exposé sommaire souligne que ces maladies manquent de visibilité préventive depuis l'absence d'évaluation de la feuille de route 2021-2022 et l'absence de plan en 2023. L'enjeu réel est double : d'une part, structurer une prévention systématique plutôt que laissée au hasard; d'autre part, réduire l'errance diagnostique bien documentée pour ces maladies, où les délais avant diagnostic s'étendent souvent sur plusieurs années. Le rejet de l'amendement suggère que l'Assemblée a jugé prématuré ou trop coûteux d'inscrire une telle obligation dans un texte déjà structuré, ou a préféré laisser cette question à d'autres instruments (plans sectoriels, recommandations HAS) plutôt qu'à la loi.
Exposé sommaire
Invalidantes et incurables, les MND constituent un enjeu central de santé publique au XXIe siècle. Avec le vieillissement de la population, il est anticipé que 1 800 000 personnes seront atteintes par la maladie d’Alzheimer en France en 2050. En outre, environ 300 000 cas de maladie de Parkinson sont recensés sur le territoire national (25 000 nouveaux cas chaque année), 110 000 personnes sont atteintes de la sclérose en plaques (4 000 à 6 000 nouveaux cas par an) et environ 8 000 personnes en France sont touchées par la maladie de Charcot.
Alors que l'évaluation de la feuille de route 2021-2022 Maladies neuro-dégénératives n'a fait l'objet d'aucune évaluation publique et que l'année 2023 n'a connu aucun plan de ce type, il est crucial d'amplifier la prévention de ces maladies et ce à différents âges. Si la maladie d’Alzheimer touche principalement les personnes âgées et que son incidence augmente en effet avec l’âge, 5 000 nouveaux malades Alzheimer jeunes sont diagnostiqués chaque année.
Ces rendez-vous prévention permettraient notamment de réduire une errance de diagnostic récurante pour ce type de maladies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).