Amendement n° AS1729
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ce rapport doit notamment lister le nombre d’expérimentations de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, les objectifs ayant été autorisées ainsi que le nombre d’expérimentations éligibles qui n’ont pas été retenues en en précisant les motifs.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport sur les motifs des refus d'agrément aux projets innovants relevant de l'article 51 de la loi LFSS 2018 dans le secteur médico-social.
Intention : Obliger le Gouvernement à rendre compte de la manière dont il applique (ou bloque) le dispositif d'innovation médico-sociale, afin de déverrouiller des projets territoriaux entravés par l'opacité des refus administratifs.
L'amendement vise à exiger un rapport du Gouvernement expliquant pourquoi certains projets innovants demandant à bénéficier du régime dérogatoire de l'article 51 (financement souple, dérogations réglementaires) se voient refuser l'agrément, souvent sans justification claire. Le contexte révèle une tension : d'un côté, la loi de 2018 a pour vocation de catalyser l'innovation en médico-social en simplifiant les contraintes administratives ; de l'autre, les ARS et conseils départementaux opposent des refus opaques, paralysant des initiatives qui répondent à des besoins territoriaux identifiés. En exigeant un rapport, l'amendement cherche à forcer la transparence et à lever les blocages administratifs qui contredisent l'esprit libéral de l'article 51.
Exposé sommaire
L'article 51 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a pour objectif de promouvoir des organisations innovantes contribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé. Il permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.
Alors que des projets innovants dans le médico-social, répondant bien souvent à des études sur les besoins dans un territoire précis, tentent de se lancer, beaucoup ne voient jamais le jour à cause de contraintes administratives très lourdes ou d'un manque de financements de la part des Agences Régionales de Santé et des conseils départementaux. Cet article 51 vient donc répondre en partie à cette problématique.
Toutefois, plusieurs projets répondant à cet article 51 voient leur demande refuser sans motif. Cette demande de rapport vise donc à connaître les raisons de ces refus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).