Amendement n° AS1710
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« directeur »
les mots :
« délégué départemental ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« délégué départemental ».
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Supprime le contrôle de l'ARS au niveau régional pour confier la validation des financements au délégué départemental.
Intention : Décentraliser le pouvoir de décision financière pour accroître la réactivité locale, au risque de perdre la coordination stratégique régionale.
L'amendement propose un transfert de compétence décisionnelle de l'échelon régional (ARS) vers l'échelon départemental. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une centralisation de la validation des parcours coordonnés au niveau régional, refusant ainsi une fragmentation de la gouvernance de la santé par département. Le rejet indique que l'intention de la loi est de garantir une cohérence territoriale et une vision globale des parcours de soins, plutôt que de privilégier la proximité administrative départementale.
Exposé sommaire
Les parcours coordonnés renforcés ne s'étendant pas à l'échelle d'une région administrative, il n'y a pas lieu de faire valider les projets correspondants par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Le délégué départemental de l'ARS peut utilement valider lui-même le financement par forfait.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).